ART. 35	N°II-CF1059	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1059
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	1 500 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	1 500 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est urgent de renforcer lesrelations partenariales sectorielles entre l’État et les têtes deréseaux au sein de l’ESS face à la diminution de crédits d’unmillion d’euros de la sous-action « soutien aux structures del’ESS » entre le PLF2023 (5 M€ en AE et en CP) et le PLF2024(4,1M€ en AE et en CP). La mise en place systématique de lignes definancements sectorielles par ministère pour les têtes de réseauxassociatives permettrait une plus grande collaboration et unemeilleure articulation entre l’action publique et les associationsde terrain. Ces financements doivent permettre de sécuriser lesfinancements trop incertains des têtes de réseaux et de soutenirnotamment leurs frais de fonctionnement permettant la coordinationsectorielle, l’innovation l’accompagnement aux transitions.
Afin de gager cette augmentation dubudget du programme 305 « Stratégies économiques » dansle respect des règles prévues par la loi organique relative auxlois de finances (LOLF), il est proposé :
· une diminution de 1 500000 euros des AE et CP de l’action 23 « Industrie etservices » du programme 134 « Développement desentreprises et régulations » ;
· une augmentation de 1 500000 euros des AE et CP de la sous-action 1« Développement de l’économie sociale et solidaire (ESS) etsoutien à l’investissement à impact social (IIS) » de l’action04 « Économie sociale, solidaire et responsable » duprogramme 305 « Stratégies économiques ».
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ceprogramme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement àlever le gage.