ART. 35	N°II-CF106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF106
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Dubois, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, Mme Petex-Levet et M. Boucard
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	5 000 000	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Dotation exceptionnelle pour l’Etablissement français du sang(EFS)(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Etablissement français du Sang(EFS) a de plus en plus de difficultés à assurer sa mission deservice publique au service de la communauté nationale. 
Le problème vient d’un manque de moyens humains etfinanciers.  Manque de personnel, et difficultés derecrutement, l’EFS doit faire face à un manqued’attractivité.
Actuellement, 200 postes ne sont pas pourvus mettant alors en périlsa mission de service public. 
Cette situation dramatique conduit à la suppression, au décalage ouà la réduction du format des collectes sur l’ensemble desterritoires créant alors des tensionsd’approvisionnement. 
Certaines associations dans les territoires sont impactées,inquiétant les nombreux bénévoles qui se mobilisent pour mettre enplace, notamment, les collectes.
Les donneurs sont également impactés car ils subissent des refus ouun temps d’attente exagéré quand ils se déplacent. 
Le don du sang sauve la vie d’un million de malades chaque année.Il est rare, précieux et vital et nous sommes nombreux à défendreses valeurs fondamentales : bénévolat, gratuité, non-profit etanonymat. 
Ainsi, et ce afin d’assurer la recevabilité financière du présentamendement au titre de l’article 40 de la Constitution, cetamendement transfère de 5 millions d’euros en autorisationsd’engagement et crédits de paiement de l’action19« modernisation de l’offre de soin » du programme 204«prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » vers un nouveauprogramme intitulé « Dotation exceptionnelle pourl’établissement français du Sang » ainsi abondé de 5 millionsd’Euros en autorisation d’engagement et crédits de paiement.Naturellement, il n’est pas dans notre intention de pénaliser ceprogramme mais de respecter les contraintes posées par l’article40. En cas d’adoption de cet amendement, il conviendra que leGouvernement lève le gage.