ART. 35	N°II-CF1060	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1060
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	6 000 000	
Stratégies économiques	6 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif locald’accompagnement (DLA) constitue un acteur de l’accompagnementessentiel pour les structures de l’ESS petites et moyennesemployeuses et plus spécifiquement pour les associations quireprésentaient 94 % des structures accompagnées en 2021. Cedispositif s’est notamment saisi dès 2021 des enjeux de transitions(transition écologique et solidaire, transition numérique...) parle biais d’une enveloppe complémentaire. Pourtant aujourd’hui leDLA fait face à différentes problématiques :
- Les accompagnements, d’une duréede 4 jours en moyenne, sont parfois trop courts compte tenu dedifficultés de plus en plus complexe ;
- Les structures sont de plus enplus demandeuses malgré des enveloppes inchangées ;
- Les montants alloués auxprestataires n’ont quasiment pas évolué en 20 ans (environ1000 euros par jour), ce qui restreint le catalogue deprestataire mobilisés.
Cette augmentation permettrait derenforcer les chargés de mission DLA dans leurs compétences, derépondre plus largement à la demande et d’avoir des accompagnementsplus qualitatifs en fonction des sujets.
Afin de gager cette augmentation dubudget du programme 305 dans le respect des règles prévues par laloi organique relative aux lois de finances (LOLF), il estproposé :
· une diminution de 6 000000 euros des AE et CP de l’action 09 «Pilotage, soutien etformation initiale » du programme 220 « Statistiques etétudes économiques » de la Mission« Économie » ;
· une augmentation de 6 000000 euros des AE et CP de la sous-action 2 « Dispositiflocal d’accompagnement (DLA) » de l’action 04 « Économiesociale, solidaire et responsable » du programme 305« Stratégies économiques » de la mission« Économie »
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ceprogramme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement àlever le gage.