ART. 35	N°II-CF1063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1063
présenté par
Mme Belluco, M. Iordanoff, M. Fournier, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	3 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	3 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est derenforcer les inspections réalisées dans les lieux de transit oulors des transports animaux. Nombreux ont été les scandales révélésquant au transport d’animaux sur de très longues distances, parvoie terrestre ou maritime.
Aujourd’hui, les contrôles restenttrès peu nombreux, et certains transporteurs savent qu’ils risquentpeu de choses en ne respectant pas les normes en vigueur. Lerapport annuel du plan national de contrôles officiels pluriannuelindique ainsi que : “un peu plus de 2 000 contrôles portent surles conditions de transport des animaux, lors d’opérations decontrôles en cours de transport routiers, mais également àl’arrivée (ou au départ, selon les cas) dans les abattoirs, sur lesmarchés, centres de rassemblement, élevages, postes de contrôle,ports et aéroports.” Ce chiffre est à mettre en regard des 380000 élevages (toutes espèces confondues) concernés par le transportroutier.
A l’inverse, le développement d’unabattage à la ferme se substituant aux méthodes d’abattageactuelles, permettrait, sans coût supplémentaire pourl’administration, de réduire le transport d’animaux vivants et lessouffrances associées, tout en augmentant le taux de contrôle deces transports. C’est ce vers quoi il nous faut tendre.
Pour assurer la recevabilité de l’amendement, au sein de lamission “Écologie, développement et mobilité durable”, le présentamendement abonde l’action “06 – Mise en œuvre de la politique desécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation” à hauteur de 3millions d’euros au sein du programme 206 “sécurité et qualitésanitaire de l’alimentation” ; à l’inverse, est minorée à dueconcurrence l’action “21 – Adaptation des filières à l’évolutiondes marchés” du programme “149 - Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt”. L’objet de cetamendement n’est pas de minorer cette seconde action - aussi legouvernement est-il invité à lever le gage.