ART. 35	N°II-CF1068	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1068
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	2 946 947 558	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	2 946 947 558	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	2 946 947 558	2 946 947 558	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	2 656 729 654	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	2 656 729 654	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	2 656 729 654	2 656 729 654	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ESS a plus que jamais besoin decontinuité et de visibilité comme l’a rappelé la ministre OliviaGrégoire après sa nomination. L’ESS a vocation à devenir lefer de lance pour la transformation de l’économie traditionnellevers une économie plus juste, en adéquation avec les limitesplanétaires. Tant son modèle démocratique coopératif que sesmissions d’intérêt général à répondre aux enjeux sociaux etenvironnementaux des territoires : développer le lien social,lutter contre le gaspillage des ressources, rendre accessible àtous des services de première nécessité, etc. Elles contribuentainsi à construire des territoires plus résilients où chacun peutvivre dignement.
Pour engager les transitionsnécessaires, l’ESS doit être mise au cœur de nos politiquespubliques. Les crédits budgétaires de l’action 04 du programme305 fixés à seulement 19,22 millions sont largement insuffisants auregard des besoins et de la taille du secteur qui représente10 % du PIB et près de 14 % des emplois privés enFrance. 
Les structures de l’ESS, quireposent sur des modèles fragiles et une lucrativité limitée,subissent, en outre, la hausse des coûts de l’énergie. Parailleurs, les structures de l’ESS innovantes sur le plan social etenvironnemental sont insuffisamment soutenues. Ce sont les raisonspour lesquelles cet amendement propose de réévaluer le budget del’ESS de près de 3 milliards d’euros en AE et CP.
Afin de gager cette augmentation du budget alloué à l’ESS dans lerespect des règles prévues par la loi organique relative aux loisde finances (LOLF), il est proposé :
· une diminution de 765 511839 euros des AE et de 763 293 839 euros CP de l’action04 « Développement des postes, des télécommunications et dunumérique » du programme 134 « Développement desentreprises et régulations » de la Mission« Economie » ;
· une diminution de 429 217321 euros des AE et de 185 117 757 euros CP de l’action07 « Développement international des entreprises » duprogramme 134 « Développement des entreprises etrégulations » de la Mission « Economie » ;
· une diminution de 15 917824 euros des AE et de 15 917 824 euros CP de l’action 08« Expertise, conseil et inspection » du programme 134« Développement des entreprises et régulations » de laMission « Economie » ;
· une diminution de 22 751330 euros des AE et de 24 788 883 euros CP de l’action 13« Régulation des communications électroniques, des postes etde la distribution de la presse » du programme 134« Développement des entreprises et régulations » de laMission « Economie » ;
· une diminution de 41 473715 euros des AE et de 25 183 645 euros CP de l’action 15« Mise en œuvre du droit de la concurrence » du programme134 « Développement des entreprises et régulations » dela Mission « Economie » ;
· une diminution de 1 414 754236 euros des AE et de 1 384 769 236 euros des CP del’action 23 « Industrie et services » du programme 134« Développement des entreprises et régulations » de laMission « Economie » ;
· une diminution de 257 321293 euros des AE et de 257 658 470 euros des CP del’action 24 « Régulation concurrentielle des marchés » duprogramme 134 « Développement des entreprises etrégulations » de la Mission « Economie » ;
· une augmentation de 2 946 947558 euros des AE et de 2 656 729 654 euros des CP del’action 04 « Économie sociale, solidaire etresponsable » du programme 305 « Stratégieéconomique »
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ceprogramme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement àlever le gage.