ART. 35	N°II-CF1073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF1073
présenté par
Mme Vignon, M. Falorni, Mme Rilhac, M. Vignal, M. Olive, Mme Colboc, M. Sorre, M. Marion, M. Bordat, M. Abad, M. Fiévet, M. Haury, M. Thiébaut, M. Pacquot, M. Ledoux et M. Larsonneur
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	3 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Soutien à la stérilisation des félins(lignenouvelle)	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’engouement des Français pour leschats ne cesse de croître et la population féline domestique estpassée de 10,9 millions en 2010 à 13,5 en 2016, soit uneprogression d’environ 400 000 chats par an. En 4 ans, un couple dechats peut être à l’origine de plus de 20.000 naissances.
En 2017, on estimait entre 11 et 12 millions de chats errantsdans les rues françaises dont 80 % en moyenne qui entrenten fourrière sont euthanasiés. Les chats sont devenus victimes deleur domestication et la non-stérilisation des chats par leurpropriétaire est la première cause de mauvais traitement, d’abandonet in fine d’euthanasie.
Lutter contre la prolifération non contrôlée de la populationféline représente également une garantie de santé publique comptetenu des maladies que les chats errants peuvent colporter maisaussi un impératif de protection de l’environnement en raison desdégâts causés par la prédation des chats sur la biodiversité.
Le législateur a déjà démontré qu’il percevait l’utilité de lastérilisation des chats errants en créant le statut du « chatlibre », et ce, en lieu et place de leur euthanasie. L’articleL. 211‑27 du Code rural et de la pêche maritime permeteffectivement au Maire de faire procéder à la capture des chatserrants non identifiés afin de les faire stériliser et identifier,avant de les relâcher à l’endroit où ils ont étécapturés. 
Lors des débats sur la PPL Maltraitance animale, la question dela stérilisation des chats libres par les communes a été discutéeet la décision a été reportée après la remise, dans les 6 mois,d’un rapport donnant une estimation des coûts y afférant qui à cejour n’a toujours pas été remis.
Néanmoins, ces mesures pallient les conséquences sans traiterles causes de la prolifération non contrôlée de la population dechats, qui est avant tout le résultat de l’inaction despropriétaires dans le contrôle de la reproduction de leursanimaux.
Bien que le Ministère de l’agriculture en 2016 se soit attaché àresponsabiliser les particuliers en érigeant la stérilisation« en devoir citoyen », le premier obstacle à lastérilisation des animaux domestiques aujourd’hui est bien soncoût, variable jusqu’à plus de 200 € pour un chat. Selon lesvétérinaires, la castration d’un chat mâle coûte de 70 à 120 €et celle d’une femelle de 110 à 220 € en fonction deslocalités. 
La Convention européenne pour la protection des animaux decompagnie, ratifiée par la France le 8 juillet 2003, invite lesÉtats parties à décourager la procréation non planifiée des animauxde compagnie et à envisager de réduire la reproduction nonplanifiée des chiens et des chats en encourageant leurstérilisation. Différentes régions belges se sont déjà mises enconformité et, à compter du 1er janvier 2018, tous les chatsde plus de 6 mois doivent être stérilisés sur ces territoires. Ilrelève donc de la responsabilité de l’État français et de soutenirpar une politique publique volontariste, au titre du concours àl’intérêt général que représente l’acte citoyen de faire stériliserson chat.
C’est pourquoi le présent amendement a pour ambition d’allouerun budget supplémentaire de 3 millions d’euros aux collectivitésterritoriales pour les aider à prendre en charge la stérilisationdes chats errants et si elles le souhaitent des chats domestiques.La ventilation de cette somme devra se faire en fonction desterritoires les plus impactés par les chats non stérilisés. Lescommunes les plus touchées restent celles de moins de 10 000habitants situées en zones périurbaines et rurales. On dénombreplus de 34 000 communes de moins de 10 000 habitants. Aussi, unsoutien financier de 3 millions d’euros supplémentaires àl’ensemble de ces collectivités territoriales leur permettrait derecevoir environ 1 000 euros en soutien à la stérilisation desfélins. 
Ainsi, et ce afin d’assurer la recevabilité financière duprésent amendement au titre de l’article 40 de laConstitution, cet amendement transfère de 3 millions d’euros enautorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 29 «planification écologique » du programme 149 « compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt »» vers un nouveau programme intitulé « Soutien à lastérilisation des félins » ainsi abondé de 3 millions d’eurosen autorisation d’engagement et crédits de paiement. Naturellement,il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme mais derespecter les contraintes posées par l’article 40. En casd’adoption de cet amendement, il conviendra que le Gouvernementlève le gage.