ART. 35	N°II-CF1080	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1080
présenté par
M. Holroyd, rapporteur, Mme Spillebout, Mme Colboc, M. Fait, M. Ghomi, Mme Genetet, M. Ledoux, M. Lamirault, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Bordat, Mme Jacqueline Maquet, Mme Boyer et Mme Calvez
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	3 500 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	3 500 000	
TOTAUX	3 500 000	3 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de prévoirun crédit de 3 millions d’euros pour compenser aux établissementsnationaux de l’enseignement supérieur culture l’exonération desfrais de scolarité dont bénéficient les étudiants boursiers.
L’enseignement supérieur culture est composé de 99établissements accueillant près de 37 000 étudiants enarchitecture, patrimoine, arts plastiques, spectacle vivant, cinémaet audiovisuel dont 10 500 boursiers. Parmi ces établissements, 65relèvent de l’État et 34 sont des établissements territoriauxfinancés en majorité par les collectivités territoriales.
Dans les établissements relevant de l’État, les étudiantsboursiers (estimés à environ 7 000) sont exonérés du paiement desfrais de scolarité.
À l’heure actuelle, le ministère de la culture ne compense pasaux écoles nationales l’exonération des frais de scolarité dontbénéficient les étudiants boursiers. Le ministère de la cultureconsidère que la compensation de cette exonération est couverte parla subvention pour charges de service public versée aux différentsétablissements. Sur ce point, ce ministère se distingue duministère de l’enseignement supérieur et de la recherche quiprévoit explicitement une compensation de ces frais d’exonérationsaux établissements.
L’absence de compensation de cette exonération en faveur desétablissements de l’enseignement culture n’est passatisfaisante.
Plus une école accueille de boursiers, moins ses ressourcespropres tirées des frais de scolarité seront importantes.
L’amendement propose de prévoir un crédit prenant explicitementen charge le coût de cette compensation.
Selon les éléments transmis par le ministère de la culture,cette dépense s’élèverait à 3 millions d’euros pour les différentesécoles nationales,
Ce coût de 3 millions d’euros doit cependant être légèrementmajoré pour tenir compte de l’accroissement du nombre de boursiersattendu à la rentrée 2023 en raison de la récente redéfinition desconditions d’accès aux bourses étudiantes. L’amendement proposedonc de financer cette mesure à hauteur de 3,5 millionsd’euros.
Cette évolution serait financée en :
- prélevant 3,5 millions d’euros sur l’action 7 Fonctions desoutien du ministère du programme 224 Soutien aux politiques duministère de la Culture,
- abondant de 3,5 millions d’euros l’action 1 Soutien auxétablissements d’enseignement supérieur et insertionprofessionnelle du programme 361 Transmission des savoirs etdémocratisation de la culture.
L’amendement exclut de son champ les écoles territoriales quisont dans une situation différente. Dans ces écoles, l’Etat est unfinanceur de second rang et les décisions de gestion relèvent descollectivités territoriales.