APRÈS ART. 49	N°II-CF1081	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1081
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Avant le 1er septembre20244, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’accessibilité sociale et territoriale à la restaurationcollective scolaire. Ce rapport :
1° Dresse un panorama desdispositifs d’accessibilité financière (cantine à1 euro, tarification sociale, bourses) à la restaurationscolaire proposés sur l’ensemble du territoire, pour les niveauxprimaires, collèges et lycées, dans une approche d’égalitéterritoriale ;
2° Analyse les avantages etles inconvénients des différents dispositifs, au regard desobjectifs d’accessibilité sociale et de la facilité desdémarches pour les usagers, et la projection de leur possibledéploiement dans l’optique d’une plus grande cohésion desterritoires et d’une meilleure justice sociale dansl’alimentation ;
3° Étudie la répartition dela prise en charge financière des dispositifs à déployer entreÉtat et les collectivités territoriales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande un rapportau Gouvernement afin d’éclairer les politiques d’accessibilitéfinancière en restauration collective scolaire aujourd’hui enFrance.
Ces politiques sont appliquées de façon très disparate, cardépendant de la volonté des collectivités, et ne font pasl’objet d’une véritable réflexion pour améliorer l’accès tantphysique (sur tout le territoire) que financier des ménagesmodestes à la restauration collective.
Face au constat selon lequel 75 % des collectivités de moinsde 10 000 habitants ne proposaient pas de tarification sociale (enparticulier les communes rurales), la stratégie pauvretéprévoyait la mise en place d’une tarification progressive pourl’accès à la cantine pour ces communes, avec des repas à maximum1 euro pour les familles modestes. En août 2022,l’évaluation de la stratégie évaluait à 1 185 communes lenombre de communes engagées, soit 10 % des communeséligibles. La non-pérennité de l’aide est l’un des potentielfrein à cette généralisation.
Plus largement, les types d’aides pour l’accès à la cantinescolaire sont hétérogènes, les possibilités diffèrent d’unterritoire à un autre tandis que les disparités de fréquentationse maintiennent selon les niveaux sociaux. En 2016, selon le Centrenational d’étude des systèmes scolaires, « au collège, lesélèves issus de familles défavorisées sont deux fois plusnombreux (40 % d’entre eux) à ne pas manger à la cantine queles élèves issus de familles favorisées (22 %) et trèsfavorisées (17 %) ».
Cet amendement est un amendement d’appel ouvrant des pistes etvisant à interpeller le Ministère des solidarités, le Ministèredes collectivités locales ainsi que le Ministère chargé del’alimentation pour lancer cette réflexion collective. Mettre enplace des systèmes de tarification sociale, facilementcompréhensible, c’est donner à chaque enfant les moyens de laréussite. C’est aussi réduire les risques d’impayés de cantinepour les collectivités.
Cet amendement a été suggéré par ESS France.