ART. 35	N°II-CF1083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1083
présenté par
Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Iordanoff, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	15 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	15 000 000	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeÉcologiste-NUPES demande d’abonder de 15 millions d’eurossupplémentaires le fonds national des aides à la pierre, afind’assurer le déploiement de ses missions de financement desopérations de développement, d’amélioration et de démolition duparc de logements locatifs sociaux.
La demande de logements sociaux atteint des niveaux historiques,avec 2,4 millions de demandeurs en attente d’après l’Union Socialede l’Habitat (USH). Le parc social se retrouve confronté à desenjeux inédits appelant à un renforcement des moyens : crisede la construction neuve et pénurie de logements, inflation ethausse des coûts de l’énergie, précarité énergétique, besoins derénovation thermique et d’adaptation du parc social existant…
Il est donc prioritaire de renforcer les moyens des bailleurssociaux. Le fonds national  d’aide à la pierre représente uneinstance importante pour la sécurisation financière de l’aide à lapierre, l’amélioration de la prise de décision et la clarificationde la gestion de l’aide. 
Cet amendement propose donc d’abonder de 15 millions d’euros lescrédits  dédiés à l’action « Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat » du programme Mission de cohésiondes territoires. Et réduit d’un montant correspondant l’action« Interventions territoriales de l’État ». La diminutiondes crédits d’un montant correspondant est imposée parl’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’ungage financier à toute nouvelle mesure. Nous demandons auGouvernement de reprendre cette mesure et de lever ce gage.