ART. 35	N°II-CF1095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1095
présenté par
Mme Dalloz
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	90 000 000	
Vie étudiante	90 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	90 000 000	90 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accessibilité des universités, des grandes écoles ou deslycées constitue un frein majeur à l’accès des jeunes en situationde handicap aux études supérieures. Elle concerne bien évidemmentles infrastructures mais aussi l’aménagement du temps et desmodalités d’études et d’examens, l’accompagnement etl’hébergement.
Les besoins non couverts sont nombreux, qu’ils concernent lesactes de la vie quotidienne, les aides au travail personnel ou lesaides à l’apprentissage.
Par ailleurs, l’accessibilité de l’enseignement supérieur reposeaussi sur l’accès au logement. La crise du logement étudiantconcerne aussi les étudiants en situation de handicap : plus d’unedemande sur deux ne trouverait pas de réponse par le biais desCrous, faute de place.
Sur les 60 000 logements promis lors du premier quinquennat duprésident de la République, seuls 36 000 ont été construits, ce quiest loin de répondre à l’urgence sociale. La récente publication dela cartographie des logements Crous adaptés montre bienl’inadéquation entre le nombre de logements adaptés avec lesbesoins.
Afin d’alerter sur les difficultés des étudiants en situation dehandicap et de doubler le budget dédié au logement étudiant, cetamendement d’appel procède à une hausse de 90 millions d’euros del’action 02 « Aides indirectes » du programme 231 « Vie étudiante »de la mission « Recherche &amp; Enseignement supérieur » et,afin de respecter les règles de recevabilité financière, une baissedu même montant sur l’action 15 «Pilotage et support du programme»du programme 150 « Formations supérieures et rechercheuniversitaire » de la même mission.
L’auteur de cet amendement n’a aucune intention de diminuer lescrédits de cette action, ce gage vise uniquement à respecterl’article 40 de la Constitution.