ART. 35	N°II-CF1099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1099
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	250 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	250 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	250 000 000	250 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ensemble des économies réaliséessur les aides personnelles au logement justifient de revenir surl’application d’un mois de carence pour l’ouverture de cedroit.
La mesure de contemporanéisationdes ressources représente à la fois une modernisation et uneéconomie importante. Il serait parfaitement justifié, dans le cadred’une simplification et d’une modernisation du dispositif et pourplus d’équité, de supprimer une mesure source d’incompréhension etde colère pour les ménages modestes qui s’installent dans unnouveau logement.
Certes, cette mesure représente uncoût supplémentaire mais largement inférieur à l’économie attenduede la mesure de contemporanéisation.
Pour être pleinement opérationnellecette disposition supposera une modification du code de laconstruction et de l’habitation.
Pour garantir la recevabilitéfinancière de l’amendement, celui-ci procède à l’annulation de250.000.000 d’euros de crédit (en AE et en CP) de l’action 07(Urbanisme et aménagement) du programme 135 (Urbanisme, territoireset amélioration de l’habitat)  et majore à proportionl’action 01 (Aides personnelles) du programme 109 (Aides à l’accèsau Logement).