ART. 35	N°II-CF1100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1100
présenté par
Mme Dalloz
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	5 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	5 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit à l’éducation pour tousles enfants en situation de handicap est un droit fondamental.
L’École inclusive vise à assurerune scolarisation de qualité pour tous les élèves, de la maternelleau lycée, par la prise en compte de leurs singularités et de leursbesoins éducatifs particuliers.
Nous pouvons compter sur lamobilisation des 132 200 AESH, leur rôle auprès de l’enfant estessentiel tant dans les actes de la vie quotidienne que lors desactivités d’apprentissage, sociales et relationnelles : ilsont vocation à favoriser l’autonomie de l’élève, sans se substituerà l’enseignant.
Et pourtant, ces agents subissentla précarité de leur fonction.
La majorité d’entre eux pâtit d’unetrès faible rémunération (environ 900 euros par mois), deconditions de travail considérablement dégradées et d’un manque dereconnaissance.
Cet amendement d’appel vise àencourager le Gouvernement à revaloriser l’ensemble desrémunérations des AESH, à les encourager à employer leurs droits àla formation et à la validation des acquis de l’expérience, et àleur proposer davantage de contrats à temps plein. Il propose ainsid’attribuer 5 millions d’euros de crédits supplémentaires en faveurde l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation dehandicap » du programme n° 230 « Vie del’élève ».
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est proposé de le gager enretirant ces crédits du programme « Soutien de la politique del’éducation nationale ». Naturellement, l’objectif de cetamendement n’est pas de restreindre les moyens accordés auxpolitiques éducatives de l’Éducation nationale mais biend’attribuer des moyens supplémentaires pour améliorer la situationdes AESH.