APRÈS ART. 49	N°II-CF1106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1106
présenté par
Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa del’article 1er de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 deprogrammation relative au développement solidaire et à la luttecontre les inégalités mondiales est complété par une phrase ainsirédigée :
« À ce titre, l’État françaiset tous les opérateurs dont il assure la tutelle ne peuventapporter leur soutien financier à des activités ayant pour objetdirect l’exploration, la production, le transport, le stockage, leraffinage ou la distribution de charbon ou d’hydrocarbures liquidesou gazeux ainsi que la production d’énergie à partir decharbon. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe écologistevise à interdire l’État ou tout opérateur dont il assure la tutellede financer des activités de production, de transport et dedistribution d’énergies fossiles, en application de l’objectif de« protection de la planète » et des engagementsclimatiques de la France, à commencer par l’Accord de Paris.
En effet, le GIEC et l’Agence internationale de l’énergie sontformels : aucune nouvelle mine de charbon et aucun nouveauchamp pétrolier ou gazier ne doit voir le jour si l’on veut limiterle réchauffement planétaire à 1,5° C. La France et l’UE ontpris des engagements forts en matière climatique, mais une partiede la diplomatie française continue d’appuyer le développement desénergies fossiles. C’est le cas par exemple au Sénégal avec lasignature d’un partenariat de transition énergétique juste (JET-P)en juin 2023, dans lequel le développement de l’industrie gazièredestinée à l’export a une place centrale, ou encore par le soutiendu Président de la République au projet Papua LNG porté par TotalEnergies en Papouasie-Nouvelle-Guinée.
Cet amendement vise à renforcer la crédibilité diplomatique de laFrance par la mise en cohérence de l’ensemble de sa politiqued’aide au développement, puisque l’Agence français au développement(AFD) s’est fixé comme objectif d’être « 100 % Accord deParis » et que le Gouvernement s’est déjà engagé à cesserl’octroi de garantie d’export pour les projets d’énergiefossile.
L’amendement est gagé auprès del’État, conformément à l’article 40 de la Constitution, en vuede compenser les pertes éventuellement engendrées par la mise enoeuvre de cette mesure. Nous demandons à l’État d’agir enresponsabilité, et de lever le gage sur cette mesure.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’association ReclaimFinance.