ART. 35	N°II-CF1108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1108
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	300 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	300 000 000	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est derenforcer le fonds vert pour accroître le financement de larenaturation.
France Stratégie chiffre le coût dela dépollution, de la désimperméabilisation et de la renaturation àune fourchette comprise entre 95 et 390 euros le m2 ; c’est-à-direentre 1 million et 4 millions d’euros l’hectare.
La renaturation est pourtantessentielle à plus d’un titre : en ville, elle permet de restaurerdes espaces de nature accessibles pour toutes et tous, de limiterles fortes chaleurs en hiver, de laisser l’eau s’infiltrer dans lesnappes plutôt que de ruisseler et de risquer d’engendrer desinondations.
L’un des objets de la loi sur lamise en œuvre du ZAN était d’inciter les élus locaux à renaturercertains espaces. Il est indispensable de financer cetterenaturation : le fond vert est l’outil désigné pour cela.
Aussi, au sein de la mission”Écologie, développement et mobilité durable”, le présentamendement abonde l’action “02 – Adaptation des territoires auchangement climatique” du programme “380 - Fonds d’accélération dela transition écologique dans les territoires” à hauteur de 300millions d’euros en AE et en CP. L’action “04 – Routes - Entretien”et l’action “42 – Voies navigables” du programme 203”Infrastructures et services de transports” sont chacune minorée de150 millions d’euros, afin d’assurer la recevabilité juridique del’amendement.
L’objet de l’amendement n’est pasde minorer ces actions ; aussi le gouvernement est-il invité àlever le gage.