ART. 35	N°II-CF1114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1114
présenté par
M. Sansu, M. Tellier et M. Le Gayic
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	1 000 000	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 000 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans notre volonté d’améliorerl’accessibilité de la culture aux personnes en situation dehandicap.
De nombreux établissements culturels, ainsi que des associations etdes institutions œuvrent pour rendre l’accès et la pratique de laculture plus facile pour les personnes en situation de handicap.Accès aux personnes malentendantes ou malvoyantes avec desdispositifs spécifiques pour accéder aux contenus, FALC pour leslivres qu’il convient de développer, séances de cinéma (dispositifRelax) réservées aux personnes avec un handicap mental. Mais celadépend des moyens qui y sont dédiés, particulièrement tributairesdu mécénat privé.
De plus, se pose la question de l’accessibilité la pratique dela culture, tout aussi indispensable. Si des choses sont d’ores etdéjà engagées, ce PLF doit pouvoir monter en puissance sur cettequestion cruciale. Au sein de l’action “soutien à ladémocratisation et à l’éducation artistique et culturelles, 7,98millions d’euros sont consacrés aux politiques en faveur despublics les plus éloignés de l’offre culturelle, dont 2,19 millionsde crédits déconcentrés pour des associations oeuvrant pour l’accèsà la culture et à la pratique artistique pour les personnes ensituation de handicap. Au regard des besoins identifiés et dunécessaire accompagnement aux structures, il convient d’augmenterces crédits d’un tiers, soit un million supplémentaire.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement estainsi rédigé : L’action 02 du programme 361 est abondé en AE et CPde 1 million d’euros. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 surl’action 01 du programme 131