ART. 35	N°II-CF1117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF1117
présenté par
M. Sansu, M. Tellier et M. Le Gayic
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	1 000 000	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 000 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer l’accessibilité à la culture età la pratique pour les publics les plus éloignés. Pour certainspublics, les déplacements sont impossibles ou rendus tropcompliqués. Il faut donc pouvoir faire venir l’art à eux, notammentdans les établissements spécialisés. C’est par exemple le cas desESAT et l’ensemble des établissements du secteurs médico-social. Laplace de l’art dans ces structures se pose et si des chosessont déjà mises en place, il convient de les renforcer enmobilisant certains leviers financiers. Les ARS ont comme missiond’encourager et de favoriser, au sein des établissements de santé,l’élaboration et la mise en œuvre d’un volet culturel (ArticleL1431-2 code de la santé publique). Nous devons encourager cesdémarches partagées au sein des établissements et servicesmédico-sociaux. 
Si une part relève de l’Assurance maladie et des budgetsattenants, le ministère de la Culture doit pouvoir pleinement jouerce rôle, afin de participer à appliquer la convention des Nationsunies relative aux droits des personnes handicapées. Celle-cireconnaît que « le droit des personnes handicapées de participer àla vie culturelle sur la base de l’égalité avec l’autre » et qu’ilfaut « donner aux personnes handicapées la possibilité dedévelopper et de réaliser leur potentiel créatif, artistique etintellectuel ». Ce million supplémentaire à l’action soutien à ladémocratisation et à l’éducation artistique et culturelle y estdédié.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement estainsi rédigé : 
L’action 02 du programme 361 est abondé en AE et CP de 1 milliond’euros 
Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 duprogramme 131