ART. 35	N°II-CF1118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1118
présenté par
M. Le Gayic, M. Sansu et M. Tellier
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	10 000	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	10 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	10 000	10 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de préfigurer la transformationde la SAS Pass culture en opérateur de l’Etat. En effet, la gestiondu pass culture est actuellement confiée à une société privéechargée d’une mission d’intérêt général. Ce schéma ne semble pasefficient et rien ne justifie, au regard des financements 100%publics (contrairement à l’objectif initial) que cela ne soit pasun opérateur de l’Etat qui gère le pass culture. Cette demandeest issue des travaux de la Cour des comptes dans leur rapport surle Pass culture publié en mai 2023. Ce même rapport pointait denombreux dysfonctionnement, notamment (et une nouvelle fois !) dansle recours excessif aux consultants extérieurs. Le Gouvernementdoit absolument prendre en compte les remarques de la Cour aurisque de fragiliser cette politique publique, désormaisincontournable.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement estainsi rédigé :
 L’action 02 du programme 361 est abondée de 10 000 eurosen AE et CP 
Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 duprogramme 131