ART. 35	N°II-CF1119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1119
présenté par
M. Tellier, M. Le Gayic et M. Sansu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	5 842 496	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	5 842 496	
TOTAUX	5 842 496	5 842 496	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif pour lesconditions dignes et égalitaires des enseignants contractuels enécoles d’architecture l’année dernière et voté, mais non reprisdans le 49.3.
Le présent amendement vise donc à aligner les rémunérations desprofesseurs contractuels des ENSA sur celles des titulaires. Eneffet, les professeurs contractuels ont une rémunération au niveaudu SMIC. Il est proposé une évolution de l’indice majoré 352 actuel(taux SMIC mensuel) vers un indice majoré 517, équivalent à 2422,67 € bruts mensuels pour un plein temps. Cet indice correspondà un taux mensuel brut pour un maître de conférence en écoled’architecture avec un an d’ancienneté.
Cet amendement fixe la rémunération des enseignants contractuels« en référence à ce que devrait normalement percevoir unfonctionnaire exerçant les mêmes fonctions. » (art. 5.2.2 de lacirculaire du 20 octobre 2016)
Nous devons mettre fin à cette situation injuste pour lespersonnels contractuels, sans lesquels les ENSA ne pourraientfonctionner et les étudiants en architecture se former. Ilsreprésentent 43 % des enseignants et 23% des effectifs en ETPT. Ilconvient de procéder à une revalorisation immédiate puis d’assurerune prise en compte de l’ancienneté dans un second temps.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF et de recevabilitédes amendements, cet amendement est ainsi rédigé :
L’action 1 (soutien aux établissements d’enseignement supérieuret insertion professionnelle) du programme 361 (transmission dessavoirs et démocratisation de la culture) est abondée en AE et enCP de 5 842 496 euros.
Ces crédits sont prélevés hors titre 2 au sein de l’action 07(fonctions de soutien au ministère) du programme 224 (soutien auxpolitiques du ministère de la culture)