ART. 35	N°II-CF1120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1120
présenté par
M. Sansu, M. Le Gayic et M. Tellier
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	3 600 000	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	3 600 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	3 600 000	3 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement alerte sur la situation des écoles d’artsterritoriales qui souffrent de graves difficultés financières.l’aide d’urgence débloquée par le Gouvernement de 2 millionsd’euros ne peut suffire à compenser un désengagement progressif del’Etat dans le financement de ces écoles. Pour rappel, ces écolesd’arts sont financées à hauteur de 75% par les collectivitésterritoriales et 11% par l’Etat. Selon l’associationnationales des écoles supérieures d’art et design public (Andéa),les dotations de l’Etat à ces établissements territoriaux ont subiune baisse à euros constants de 14%. Aussi, entendant la demandedes directeurs des ESAD, nous proposons par amendement de compléterles deux millions supplémentaires par de nouveaux crédits , àhauteur de 3,6 millions d’euros, notamment pour compenser la haussedu point d’indice.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement estainsi rédigé : 
L’action 01 du programme 361 est abondée en AE et CP de 3,6millions d’euros
Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 duprogramme 131