ART. 35	N°II-CF1123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1123
présenté par
M. Sansu, M. Le Gayic et M. Tellier
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	1	0	
Livre et industries culturelles	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention sur le faitqu’une partie importante des aides directes à la presse sontcaptées par des groupes florissant, propriétés de riches hommesd’affaires. Ainsi à partir des chiffres communiqués par leministère de la Culture, on estime l’an passé que les titresdétenus par Xavier Niel (8,2M€ avec notamment Le Monde), la familleDassault (7,7M€ pour Le Figaro), Bernard Arnault (avec notammentAujourd’hui en France, Le Parisien, Les Échos pour 15,7M€) ouencore Patrick Drahi (7,5 millions pour Libération et L’Express)ont perçu des aides. Au total, les médias détenus par septmilliardaires ont reçu 43,6 millions d’euros d’aides à la presse en2021.
Concernant la PQR, ce sont également un nombre restreint de groupesqui captent l’essentiel des aides : 5,4 millions pour les journauxdu groupe Ouest-France (détenu par une association contrôlée par lafamille Hutin), 4,6 millions pour ceux du groupe EBRA (propriété duCrédit Mutuel), 3,8 millions pour le groupe Sud Ouest (familleLemoîne), 2,2 millions pour le groupe La Dépêche (famille Baylet)ou encore 1,7 million pour le groupe Rossel et 1,6 million pour legroupe La Montagne.
L’objectif central de ce programme consistant à contribuer aupluralisme de la presse, il est donc paradoxal qu’une part aussisignificative des aides soit captée par des groupes dont laposition dominante constitue en elle-même, une menace majeure pourle pluralisme de la presse et des médias.
L’urgence serait donc à engager une réforme profonde de cesaides de sorte :
• qu’elles tiennent compte de la situation économique réelle desgroupes auxquels les titres appartiennent et qui perçoivent cesaides ;
• qu’elles évoluent en fonction de critères, notamment degouvernance des titres, en particulier la présence de salariés ausein des organes de direction de ceux-ci.
L’action 02 du programme 180 est abondée d’un euro en AE et enCP. 
Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 02 duprogramme 334.