ART. 35	N°II-CF1126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1126
présenté par
M. Sansu, M. Le Gayic et M. Tellier
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	45 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	45 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	45 000 000	45 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec France Universités, vise àcompenser le coût du « Glissement Vieillesse Technicité »(GVT).
Chaque année, le montant du GVT augmente d’environ 45M€ selonFrance Universités. L’absence de compensation du GVT dans lescrédits alloués aux Universités amène ces dernières à réduire leurseffectifs afin de garder une stabilité dans leur masse salariale.Cela fait donc peser une contrainte sur les établissements, laplupart du temps déjà sous financés pour faire face à la hausse dela démographie étudiante, les mesures de revalorisation destraitements non compensés, les surcoûts liés au prix del’énergie.
Rappelons que les personnels des universités sont desfonctionnaires de l’État auquel il revient de prendre en charge lesrevalorisations et progressions de carrière prévue pour lesfonctionnaires.
Pour reprendre les mots de France Universités, nous regrettons “que le gouvernement peine à se convaincre que l’Enseignementsupérieur et la Recherche constituent un investissement pour lajeunesse et le pays tout entier, et non une variabled’ajustement.”
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement estainsi rédigé :
L’action 15 du programme 150 est abondé en AE et CP de 45millions d’euros 
Ces crédits sont prélevés hors titre 2 de l’action 02 duprogramme 172