ART. 35	N°II-CF1127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1127
présenté par
M. Tellier, rapporteur, M. Le Gayic et M. Sansu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	125 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	125 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	125 000 000	125 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec France Universités, vise àcompenser l’intégralité du coût des mesures annoncées par leministre de la Transformation et de la Fonction publiques, et ceaprès leur non-compensation en 2022.
La conséquence de cette non compensation est un coût pour lesuniversités de 120 M€ qui ne peut se faire qu’au détriment de leursautres actions ou par des réductions de personnels. Alors quel’enseignement supérieur est déjà sous financé, cette fragilisationfinancière est un signal extrêmement négatif envoyé à l’ensemble dupays et particulièrement à sa jeunesse. L’avenir se prépare aussidans le supérieur et force est de constater que depuis la LPPR,nous sommes bien loin des promesses gouvernementales del’époque.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement estainsi rédigé :
 L’action 15 du programme 150 est abondée en AE et CP de125 millions d’euros 
Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 02 duprogramme 172