ART. 35	N°II-CF1128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1128
présenté par
M. Le Gayic, M. Sansu et M. Tellier
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	3 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	3 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avecFrance Universités.
Accueillant la quasi-intégralité des étudiants en situation dehandicap, les universités jugent être insuffisamment accompagnéesafin de construire les parcours de formation des étudiantsen situation de handicap. France Universités communique que47000 des 51000 étudiants en situation de handicap sont inscrits àl’Université, soit 6 fois plus qu’en 2007. Les crédits definancement de l’accompagnement des étudiants en situation dehandicap représentaient 900 € par étudiants en 2007, ilsreprésentent un peu moins de 300 € par étudiants en 2022.
Dans ce PLF, les financements alloués aux établissements pourl’accompagnement pédagogique des étudiants présentant un besoinspécifique seront portés de 15 à 23 millions d’euros. 1,5 millionsd’euros seront également ouverts pour lancer un appel à projets”visant à identifier 3 à 5 universités démonstratrices etexemplaires en matière d’accessibilité étudiante.”
Cet amendement prévoit 3 000 000 € supplémentaires sur afind’ouvrir à un maximum d’universités démonstratrices et exemplairesen matière d’accessibilité étudiante l’appel à projet.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement estainsi rédigé : 
L’action 15 du programme 150 est abondé en AE et CP de 3millions d’euros
Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 02 duprogramme 172