ART. 35	N°II-CF1129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1129
présenté par
M. Tellier, rapporteur, M. Le Gayic et M. Sansu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	15 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	15 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec France Universités, a pourobjectif de compenser le coût de l’indemnité forfaitaire detélétravail à hauteur de 15 millions d’euros. Le montant del’indemnité est de 253,44 € par an à partir du 1er janvier 2023. Al’instar de la non compensation du GVT ou de l’augmentation dupoint d’indice, la non compensation de l’indemnité télétravailentraine des situations financières de plus en plus délicates pourles établissements, qui doivent faire des choix budgétaires et nepeuvent remplir l’ensemble de leurs missions. La paupérisation del’enseignement supérieur, de l’Université publique en particulier,est un fait qui hypothèque l’avenir des jeunes de ce pays.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement estainsi rédigé : 
L’action 15 du programme 150 est abondé de 15 millionsd’euros
Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 02 du programme172