ART. 35	N°II-CF1130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1130
présenté par
M. Le Gayic, M. Sansu et M. Tellier
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	100 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	100 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec France Universités, a pour objetde compenser l’augmentation des coûts de fonctionnement desétablissements due à l’inflation et des surcoûts énergétiques et deprolonger en 2024 le fonds de compensation de l’énergie annoncé enoctobre 2022 pour les universités.
En 2021, les coûts de l’énergie pour les universitésreprésentaient 220 M€, soit 10% de la dépenses de fonctionnementcourant. L’augmentation pour 2022 a été proche de 100 M€, soit+45%. Pour 2023, le surcoût par rapport à 2022 est estimé entre 300et 350 M€. Pour 2024, compte tenue de la volatilité des prix degros, des dates de renouvellement des marchés, une prévision seraittrès aléatoire. Quoiqu’il en soit, l’augmentation par rapport à2021 pourrait avoisiner 500 M€.
Le fonds de compensation (100M€ en 2022 et 100M€ en 2023) n’estdonc dimensionné pour absorber l’ensemble des hausses descoûts.
France Universités signale que la situation financière desuniversités s’est dégradée en 2022 et une vingtaine d’universitésont été en déficit, au lieu de 3 ou 4 les années précédentes. Pour2023, près des 2/3 des universités pourraient présenter un résultatdéficitaire. Il apparaît donc indispensable que l’État compense cescoûts supplémentaires à hauteur de 100 millions d’euros.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement estainsi rédigé :
L’action 15 du programme 150 est abondé en AE et CP de 100millions d’euros 
Ces crédits sont prélevés hors titre 2 de l’action 02 duprogramme 172