ART. 35	N°II-CF1131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1131
présenté par
M. Sansu, M. Le Gayic et M. Tellier
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	500 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	500 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’augmenter les bourses surcritères sociaux. En effet, la revalorisation des bourses de 37euros effectuée cette année est nettement sous dimensionnée parrapport aux besoins des étudiantes et étudiants et par rapport àl’inflation. Si l’augmentation de 6% des plafonds de ressourcepermettra d’intégrer 35 000 nouveaux boursiers, ces mesures dans uncontexte de forte inflation des coûts ne fera qu’aggraver laprécarité des étudiantes et étudiants.
Plus généralement, le système de bourses sur critères sociauxactuel n’est pas en mesure de répondre à la précarité étudiante,comme nous l’avons constaté pendant la crise de la covid. De plus,ce système exclut de nombreuses familles de la classe moyenne quiont pourtant des difficultés pour accompagner leurs enfants dansleurs études. Nous devons assurer l’autonomie des étudiantes etétudiants par un nouveau système de solidarité et remettre à platle système de bourse actuel. Annoncé en 2019, cette réforme nedevrait pas aboutir avant 2025 ou 2026, laissant encore pour denombreuses années les étudiantes et étudiants dans laprécarité.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement estainsi rédigé :
 L’action 01 du programme 231 est abondé en AE et CP de 500millions d’euros
 Les crédits sont prélevés hors titre 2 à l’action 2 duprogramme 172