ART. 35	N°II-CF1133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1133
présenté par
M. Le Gayic, M. Sansu et M. Tellier
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	90 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	90 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	90 000 000	90 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des travaux du collectif handicapsréunissant 52 associations de défense des droits des personnes ensituation de handicap.
Cet amendement a pour objectif l’améliorer l’accessibilité del’ensemble des établissements de l’enseignement supérieur. Lasituation actuelle contrevient au droit à l’accès à l’éducationpour toutes et tous. Les problèmes d’accessibilité portent toutautant sur les infrastructures que sur l’accompagnement,l’hébergement des étudiants, l’aménagement du temps d’étudeetc.
L’un des points centraux soulevés par les associations estl’accessibilité des logements. La situation critique - et certainesfois indigne -du logement étudiant a un impact encore plus fort surles étudiants en situation de handicap. Sur les 60 000 logementspromis lors du premier quinquennat du président de la République,seuls 36 000 ont été construits. La cartographie des logementsCrous adaptés montre bien l’inadéquation entre le nombre delogements adaptés avec les besoins.
Aussi, il convient de procéder à une montée en puissance descrédits dédiés aux réseaux des oeuvres universitaires.
Afin de répondre aux règles de la LOLF et de recevabilité desamendements, l’amendement est ainsi rédigé :
L’action 2 du programme 231 est abondée en AE et en CP de 90millions d’euros
Ces crédits sont prélevés hors titre deux sur l’action 02 duprogramme 172