ART. 37	N°II-CF114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF114
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Dubois, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, Mme Petex-Levet et M. Boucard
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.