ART. 35	N°II-CF1144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1144
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	10 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	10 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ensemble des économies réaliséessur les aides personnelles au logement justifient de revenir surl’application d’un seuil de non-versement.
A ce jour, dans le cadre de la miseen œuvre de la RLS, le seuil de non-versement ne s’applique plus àl’aide personnalisée au logement locative.
La mesure de contemporanéisationdes ressources représente à la fois une modernisation et uneéconomie importante. Il serait parfaitement justifié, dans le cadred’une simplification et d’une modernisation du dispositif et pourplus d’équité, de supprimer une mesure source d’incompréhension etde colère pour les ménages modestes qui bénéficient théoriquementd’une aide mais celle-ci ne leur est pas versée car jugée tropfaible par rapport au coût de gestion.
Or, l’automatisation destraitements ne justifient plus cet argument aujourd’hui. Certes,cette mesure représente un coût supplémentaire mais très largementinférieur à l’économie attendue de la mesure decontemporanéisation. En effet, cette mesure de justice nereprésenterait annuellement que moins d’1 % des économiesréalisées depuis que l’APL est calculée en temps réel.
Pour être pleinement opérationnellecette disposition supposera une modification du code de laconstruction et de l’habitation.
Pour garantir la recevabilitéfinancière de l’amendement, celui-ci procède à l’annulation de10.000.000 d’euros de crédit (en AE et en CP) de l’action 07(Urbanisme et aménagement) du programme 135 (Urbanisme, territoireset amélioration de l’habitat) et majore à proportion l’action 01(Aides personnelles) du programme 109 (Aides à l’accès auLogement).