ART. 35	N°II-CF1146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1146
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	150 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	150 000 000	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement de repli est de financer larenaturation d’espaces artificialisés.
L’artificialisation des sols contribue au changement climatique,puisqu’elle empêche les sols de jouer leur rôle de puits de carbone; elle détruit pour longtemps la biodiversité qui s’y abrite,nuisant gravement à la qualité agronomique des sols. Ne permettantplus à l’eau de s’infiltrer, elle renforce les inondations etréduit la possibilité pour les nappes de se recharger.
Même s’il est toujours prioritaire d’éviter d’artificialiser lessols, il reste opportun de renaturer une partie de ceux qui ont étéartificialisés. Malheureusement, le coût reste assez élevé ; entre1 et 4 millions d’euros par hectare, selon les chiffres de Francestratégie.
L’un des objectifs de la loi sur le ZAN de 2023 étaitd’encourager les élus locaux à renaturer ; ce qu’ils ne pourrontpas faire sans aide financière. C’est pourquoi il est proposé, àdéfaut d’une enveloppe de 300 millions d’euros, une enveloppe de150 millions d’euros dédiée à ces projets. Cet amendement autilement été adopté à l’initiative d’Aude Luquet en Commission duDéveloppement Durable et de l’Aménagement du Territoire, laquelleCommission était saisie pour avis sur le dit texte en juindernier.
Concrètement, cet amendement permet donc le transfert de 150millions d’euros en AE et CP de l’action 02 “Accompagnementtransition énergétique” du programme 174 “Énergie, climat etaprès-mines” vers l’action 02 “Adaptation des territoires auchangement climatique” du programme 380 “Fonds d’accélération de latransition écologique dans les territoires”.
Le but de cet amendement n’est pas de minorer les crédits duprogramme énergie, climat et après-mines ; le gouvernement estappelé à lever le gage.