ART. 37	N°II-CF115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF115
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Dubois, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib et Mme Petex-Levet
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	199 951 683	
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et dustationnement routiers	0	0	
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pourl’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de lacirculation routières	199 951 683	0	
Désendettement de l’État	0	0	
TOTAUX	199 951 683	199 951 683	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La stratégie du « toutradars » a pour objectif de moderniser les fonctionnalités desradars, d’augmenter le nombre de zones sécurisées par desdispositifs de radars
« leurres », d’augmenter le nombre de radars autonomesdéplaçables et d’optimiser l’utilisation des radars embarqués dansdes véhicules banalisés en confiant leur conduite à desprestataires prises.
 
L’autre moyen qui permettrait de réduire la sinistralité et lamortalité serait de soutenir plus conséquemment les investissementsvisant à supprimer les zones accentogènes et à aménager en lesmodernisant les routes secondaires.
 
Cet amendement tend par conséquent à abonder l’action 01« « Contribution à l’équipement des collectivitésterritoriales pour l’amélioration des transports en commun, de lasécurité et de la circulation routières » du programme 754« Contribution à l’équipement des collectivités territorialespour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et dela circulation routières » de 199 951 683 euros enponctionnant à due concurrence l’action 01 « Dispositifs decontrôle » du programme 751 « Structures et dispositifsde sécurité routière »
 
Ces moyens supplémentaires permettront aux collectivités definancer des aménagements des zones accentogènes et de mieuxentretenir le réseau routier secondaire.