ART. 35	N°II-CF1150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1150
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	100 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	100 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les ménages bénéficiaires del’APL, c’est la Caf ou la Cmsa qui établit l’éligibilité à la RLSen fonction des revenus et qui transmet au bailleur le montant dela RLS à appliquer, ainsi que le montant d’APL correspondant (unefois déduite la fraction à hauteur de 98 % de la RLS ducalcul). Pour quelques milliers de ménages éligibles à la RLS maisdont l’APL est d’un faible montant, la déduction de 98 % de laRLS réduit à zéro le montant d’APL auquel ils ont droit. Dans cettesituation complexe, les ménages ne sont plus considérés comme desbénéficiaires de l’APL, ce qui a pour conséquence qu’il n’y a plusde flux d’information transmis par la Caf ou la Cmsa au bailleurles concernant.
Pour s’assurer que le bailleur soitbien destinataire pour ces ménages de l’information concernant laRLS à appliquer, il est proposé de maintenir une APL d’un montantd’un euro pour ces ménages, ce qui garantit qu’ils restentbien identifiés et ne se retrouvent pas lésés avec une RLS déduitedu calcul d’APL mais pas appliquée par le bailleur, fauted’information transmise par la Caf ou la Cmsa.
Pour être pleinement opérationnellecette disposition supposera une modification du code de laconstruction et de l’habitation.
Pour garantir la recevabilitéfinancière de l’amendement, celui-ci procède à l’annulation de100.000 d’euros de crédit (en AE et en CP) de l’action 07(Urbanisme et aménagement) du programme 135 (Urbanisme, territoireset amélioration de l’habitat)  et majore à proportionl’action 01 (Aides personnelles) du programme 109 (Aides à l’accèsau Logement).