ART. 35	N°II-CF1156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1156
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	500 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	500 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 823‑4 du CCHprévoit une revalorisation chaque année au 1er octobreselon la variation de l’IRL mesurée au deuxième trimestre de lamême année du barème.
Au 1er octobre 2023, lesloyers plafonds et le forfait charges ont été revalorisés à hauteurdu 3,5 %.
Sans plafonnement tel que prévu parla loi pouvoir d’achat, l’IRL aurait été 6,13 % reflétant leniveau d’inflation actuel. La hausse des dépenses d’énergie sesitue encore au-delà de cette valeur. Ainsi, l’augmentation de3,5 % décidée en octobre n’est clairement pas suffisante pourque les ménages puissent faire face aux dépensessupplémentaires.
A souligner que, par le jeu desous-indexations successives depuis les années 70, le forfait decharges est déjà notoirement sous-dimensionné aujourd’hui,puisqu’il représente moins de 50 % des charges réellementacquittées par les ménages. Seule une revalorisation substantielledes forfaits pourra permettre de solvabiliser les ménagesmodestes.
L’amendement proposé s’inscrit dansune perspective de revalorisation de 25 % sur deux ans, dontl’impact financier peut être estimé à un milliard d’euros (dont 500M€ dès 2024) de dépenses supplémentaires à la charge du fondsnational d’aide au logement (FNAL).
Pour être pleinement opérationnellecette disposition supposera une modification du code de laconstruction et de l’habitation.
Pour garantir la recevabilitéfinancière de l’amendement, celui-ci procède à l’annulation de500.000.000 d’euros de crédit (en AE et en CP) de l’action 07(Urbanisme et aménagement) du programme 135 (Urbanisme, territoireset amélioration de l’habitat)  et majore à proportionl’action 01 (Aides personnelles) du programme 109 (Aides à l’accèsau Logement).