ART. 35	N°II-CF116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF116
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Dubois, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, Mme Petex-Levet et M. Boucard
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	30 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	30 000 000	
dont titre 2	0	20 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’abonder de 30 millions d’euros l’action 26 « Gestion durablede la forêt et développement de la filière bois » du programme149 « Compétitivité et durabilité de l’agroalimentaire de laforêt dela pêche et de l’aquaculture » en ponctionnantl’action 01 « moyens de l’administration centrale » duprogramme 215 « Conduite et pilotage des politiques del’agriculture » afin d’augmenter les moyens dévolus au fondsstratégique de la forêt et du bois afin d’augmenter le stockage decarbone dans les forêts.
 
La somme de 1 €/tonne de Carbone représente environ 150millions d’€/an.
 
La stratégie nationale bas carbone planifie le zéro émission netd’ici 2050 en France.
 
Les secteurs et forestier assurent des fonctions éco-systémiques decaptation nette du carbone. Il est alors pertinent de programmer unplan d’incitation au reboisement permettant ce stockage dans lamatière.
 
Le stock de carbone organique des sols français sur l’horizon 0‑30cm représente 3 580 MtC. Les sols forestiers représentent 38 %de ce stock, et n’ont pas atteint leur potentiel maximum.
 
La forêt selon l’INRA, avec 130 millions de tonnes par anséquestrées, compense plus de 25 % des émissions françaises degaz à effet de serre.
 
Le reboisement et la gestion durable de la forêt permet de répondreaux besoins de toutes les parties intéressées : lutte contrele réchauffement climatique, stockage du CO2, lutte contre lapollution de l’air, utilisation de l’énergie et matériaurenouvelable bois.
 
Parallèlement, à l’issue du grand débat national, les Français ontindiqué leur volonté d’assurer plus de transparence et unemeilleure information sur l’utilisation des impôts et taxes. LeConseil des prélèvements obligatoires a récemment invité à« une meilleure prise en compte des facteursd’acceptabilité » de la taxe carbone.
 
C’est pourquoi cet amendement vise à augmenter les moyens del’action 26 « Gestion durable de la forêt et développement dela filière bois » du programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agroalimentaire de la forêt dela pêche et del’aquaculture » en ponctionnant l’action 01 « moyens del’administration centrale » du programme 215 « Conduiteet pilotage des politiques de l’agriculture », dont 20millions d’euros de titre 2 et 10 millions d’euros hors titre2.