APRÈS ART. 54	N°II-CF1161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1161
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Sont exclus des crédits de lamission : « Investir pour la France de 2030 » lessociétés et groupes de sociétés redevables de l’impôt sur lessociétés prévu à l’article 205 du code général desimpôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000000 euros dont le résultat imposable pour l’exercice 2023considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité estsupérieur ou égal à 1,20 fois la moyenne de son résultatimposable des exercices 2018, 2019 et 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure dubénéfice des aides publiques issues de la mission Investir pour laFrance de 2030 pour les entreprises qui répondent à la définitiondes superprofits. 
Pour une gestion efficace desfinances publiques, il semble évident que les fonds alloués auxentreprises aillent à celles qui en ont vraiment besoin. L’État nedevrait pas avoir à contribuer à l’investissement d’entreprises quipar ailleurs dégagent des superprofits. Une entreprise qui seraitdans ce cas est en moyen d’autofinancer ses investissements.
Or les mécanismes actuelspermettent aux entreprises de dégager, grâce à l’argent descontribuables français, des profits qui rémunèrent les actionnairesplutôt que d’organiser la France de 2030. Par exemple, l’Étata-t-il besoin de concourir à hauteur de 5 millions d’euros àl’installation d’un système d’économie d’énergie sur uneinstallation énergétique d’un pétrolier qui dégage chaque année desdizaines de milliards de bénéfices ?
Par raison et par éthique, lamission France 2030 doit aider les entreprises qui en ontréellement besoin, et donc mieux flécher ses investissements. C’estce que propose cet amendement.