APRÈS ART. 54	N°II-CF1162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1162
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Investir pour la France de 2030 »
I. – 1° Tout octroides crédits budgétaires prévus à l’article 35 état B de laprésente loi pour la mission « Investir pour la France de2030 » par une entreprise bénéficiaire finale, fiscalementdomiciliée en France et soumises à l’obligation de déclaration deperformance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1du code de commerce sont subordonnés à la souscription, parlesdites entreprises, d’engagements annuels en matière de réductionde leurs émissions de gaz à effet de serre.
2° Les engagements mentionnésau 1° du I doivent être cohérents avec une trajectoireminimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définiepour la période 2020‑2030 qui doit être compatible avec le plafondnational des émissions de gaz à effet de serre défini par secteursen application de l’article L. 222‑1A du code del’environnement ainsi qu’avec l’accord de Paris
II. – À compter du1er janvier 2024, les entreprises ayant souscrit lesengagements mentionnés au 2° du I publient, au plus tard le1er avril de chaque année, un rapport annuel sur lerespect de leurs obligations climatiques. Il présente le bilan deleurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre aucours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction deces émissions, assortie d’un plan d’investissement, pour les cinqexercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à uneméthodologie reconnue par l’Agence de la transition écologique(ADEME).
III. – Le non-respect,par les entreprises mentionnées au 1° du I, de l’obligation depublication du rapport annuel sur le respect de leurs obligationsclimatiques prévue au II est passible d’une sanction d’un montantégal à 375 000 €. Le non-respect, par les mêmes entreprises,de leurs engagements annuels en matière de réduction de leursémissions de gaz à effet de serre, mentionnés au 2° du I, estpassible d’une sanction d’un montant égal à celui des avantagesmentionnés au 1° du même I, majoré de 10 %.
IV. – L’opérationd’acquisition d’une participation au capital d’une société parl’État, au sens de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital dessociétés à participation publique, est subordonnée à l’attribution,au représentant de l’État, d’un droit d’opposition au sein duconseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’organedélibérant en tenant lieu, à tout projet d’investissementincompatible avec les critères définis par le règlement (UE)2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 surl’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissementsdurables.
V. – Un décret en Conseild’État précise les modalités d’application du présent article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionnerles aides publiques accordées aux entreprises via la missionInvestir pour la France de 2030 à des engagements climatiquescontraignants.
Ainsi, cet amendement prévoit qu’en contrepartie des aidesversées, les entreprises sont tenues de publier dans les 6 moissuivant la réception de l’aide :
1. un bilan carbone renforcé et standardisé couvrant les scopes1,2 et 3 sans prise en compte dans le calcul des émissions évitéeset compensées.
2. une stratégie climat articulée autour d’une trajectoirecontraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre dèsl’année 2023 et à horizon 2030, compatible avec la stratégiebas-carbone définie dans le Code de l’environnement (SNBC) et avecl’objectif de la limitation de la hausse de la température mondialeà 1,5° C.
3. un plan d’investissements permettant de mettre en œuvre cettestratégie.
Cette mesure concerne les entreprises soumises à l’obligation dedéclaration de performance extra-financière (100 millions d’eurospour le total du bilan, 100 millions d’euros pour le montant net duchiffre d’affaires et 500 pour le nombre moyen de salariéspermanents employés au cours de l’exercice ; ou qui dépassent deuxdes trois seuils suivants : un total de bilan de 20 millionsd’euros, un chiffre d’affaires net de 40 millions d’euros, unnombre moyen de salariés permanents de 250).
Il s’agit de conditions ex post qui ne bloquent pas ledécaissement des aides aux entreprises. En revanche, l’amendementprévoit des pénalités financières à la fois si l’entreprise nesatisfait pas aux obligations de publication de la stratégie ou sielle ne tient pas ses objectifs de réduction d’émissions. En cas denon-respect des engagements climatiques, les entreprises pourraientêtre sanctionnées financièrement : 375 000 euros en l’absence deproduction du rapport ; remboursement du montant des aides perçuesmajoré de 10 % en cas de non-respect des engagements de réductiondes émissions de gaz à effet de serre.
L’esprit de cet amendement est d’adopter un cadre favorisant unréel virage vers la transition écologique, en proposant unmécanisme de redevabilité robuste pour les entreprisesbénéficiaires de l’argent public.