APRÈS ART. 54	N°II-CF1163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1163
présenté par
Mme Sas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Investir pour la France de 2030 »
I. – Tout octroi descrédits budgétaires prévus à l’article 35 état B de laprésente loi pour la mission : « Investir pour la Francede 2030 » par une entreprise bénéficiaire finale, fiscalementdomiciliée en France et soumises à l’obligation de déclaration deperformance extra-financière prévue à l’articleL. 225- 102‑1 du code de commerce sont subordonnés à lapublication, au plus tard le 1er juillet de chaqueannée, et à partir du 1er juillet 2024, d’un bilan desémissions directes et indirectes de gaz à effet de serre del’entreprise, en amont et en aval de leurs activités.
II. – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àconditionner les aides publiques accordées aux entreprises via lamission Investir pour la France de 2030 à la publication d’un bilancarbone. 
Cette mesure concerne les entreprises soumises à l’obligation dedéclaration de performance extra-financière (100 millions d’eurospour le total du bilan, 100 millions d’euros pour le montant net duchiffre d’affaires et 500 pour le nombre moyen de salariéspermanents employés au cours de l’exercice ; ou qui dépassent deuxdes trois seuils suivants : un total de bilan de 20 millionsd’euros, un chiffre d’affaires net de 40 millions d’euros, unnombre moyen de salariés permanents de 250).
L’esprit de cet amendement est toujours d’adopter un cadrefavorisant un réel virage vers la transition écologique.