APRÈS ART. 59	N°II-CF1164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF1164
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Boucard et Mme Petex-Levet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.