APRÈS ART. 59	N°II-CF1167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1167
présenté par
M. Descoeur et Mme Petex-Levet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Au b) du 2° del’article L. 2334‑33 du code général des collectivitésterritoriales, les deux occurrences du nombre : « 20000 » sont remplacées par le nombre : « 10000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Dotation d’équipement desterritoires ruraux (DETR) a pour objectif de financer les projetsd’investissement des communes rurales et de leurs groupements dansle domaine économique, social, environnemental, sportif ettouristique ainsi que ceux favorisant le développement ou lemaintien des services publics en milieu rural.
Or, la DETR souffre d’un ciblagegéographique et sectoriel problématique. La cour des comptesprécise d’ailleurs que, compte tenu de critères peudiscriminants, les projets de 97 % des communes comptant prèsde 38 millions d’habitants et de 90 % des EPCI comptant prèsde 33 millions d’habitants sont éligibles à des subventions autitre de cette dotation. Ces dernières années, plus du quart desprojets communaux subventionnés par la DETR concernait des communesurbaines pour près de la moitié des montants. Les seuils, tropaccessibles, conduisent ainsi à ce que la dotation bénéficiesurtout aux grandes aires urbaines.
Les concours de l’État ne font doncpas l’objet d’une sélectivité territoriale suffisante enparticulier en termes de calibrage de population. Le présentamendement a pour objet de modifier les critères d’éligibilité afinde mieux orienter la dotation vers les communes de plus petitetaille. Le seuil maximum d’éligibilité à la DTER proposé est10 000 habitants contre 20 000 aujourd’hui.