ART. 35	N°II-CF1173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1173
présenté par
M. Corbière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	0	
Jeunesse et vie associative	0	0	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	1 000 000	
Convention citoyenne pour un plan d’urgence de constructions etrénovations d’installations sportives éco-durables(lignenouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons l’organisation d’une convention citoyenne pour un pland’urgence de constructions et rénovations d’installations sportiveséco-durables.
Une fracture se creuse entre lesport amateur, de loisir, populaire, et le sport professionnel. Leséquipements sportifs de proximité, lorsqu’ils existent, souffrentd’une certaine vétusté et d’un renouvellement insuffisant (lamoitié des structures arrive en fin de vie). Il est grand temps demettre en œuvre un plan national d’urgence de construction et derénovation des équipements sportifs.
Le plan « 5000équipements – Génération 2024 prend le relai du« plan de construction de 5000 équipements de proximité »de l’ANS, qui a pris fin un an avant son terme annoncé, ayantconsommé tous ses crédits. Ce plan se concentre sur les équipementssportifs utilisés par les scolaires et est assorti d’une enveloppede 300 millions d’euros sur 3 ans et opéré par l’ANS. Il n’existedonc toujours pas de réel plan massif et généralisé à tout leterritoire visant à rénover les équipements sportifs vétustes ouécologiquement désastreux. Pourtant, l’association nationale desélus en charge du sport (Andes) considère que pour effectuer unvrai rattrapage des équipements sportifs, il serait nécessaired’adopter une loi de programmation pluriannuelle instituant uneffort de 500 millions d’euros par an sur cinq ans.
Parce que l’urgence climatique nousconcerne tous, les politiques la concernant doivent être l’affairede tous. La convention citoyenne est un dispositif qui séduit toutparticulièrement les collectivités. Celles-ci permettent d’associerles citoyens aux processus de démocratie représentative. Via untirage au sort, les convention garantissent l’implication etl’information de chacun et chacune au sujet d’un enjeu précis surun temps donné. Nous proposons donc que la question d’un plan deconstructions et de rénovations pour des installations sportiveséco-durables fasse l’objet d’une convention citoyenne, qui pourradélibérer avec des moyens et des délais suffisants, poursolutionner cette question politique complexe.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons avec cet amendement d’appelde transférer les crédits de paiement et autorisations d’engagementde l’action 01 – Société de livraison des ouvragesolympiques et paralympiques du programme 350 – Jeuxolympiques et paralympiques 2024 à hauteur de 1 million d’euros enautorisations d’engagement et 1 million d’euros en crédits depaiement, vers un nouveau programme intitulé « Conventioncitoyenne pour un plan d’urgence de constructions et rénovationsd’installations sportives éco-durables ».