APRÈS ART. 49	N°II-CF1177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1177
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Au douzième alinéa de l’article 1 Ade l’ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banquepublique d’investissement, après les mots « code du travail »,il est inséré les mots « et à la publication d’un bilan carbone etd’un plan de transition, tels que définis dans l’article R229-47 ducode de l’environnement, pour toute entreprise de plus de deux-centcinquante salariés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, que nous avons déjàdéposé et discuté l’année précédente en commission des finances,propose de conditionner le soutien de Bpifrance à la publicationd’un bilan carbone et d’un plan de transition pour toute entreprisede plus de deux-cent cinquante salariés.
En 2022 la Banque publique d’investissement a injecté 67milliards d’euros dans les entreprises.
L’article 1 A de l’ordonnance du n°2005-722 dispose que laBanque publique d’investissement « apporte son soutien à la mise enœuvre de la transition écologique et énergétique ».
Toutefois, force est de constater qu’aujourd’hui de tropnombreuses entreprises bénéficiant du soutien de la BPI considèrentleur impact environnemental comme une variable d’ajustement plutôtque comme un périmètre important de leur stratégie et de leurmodèle d’affaires.
Pourtant, pour transformer notre tissu économique vers un modèleplus durable, plus sobre et plus efficace, et pour aligner nosentreprises sur l’objectif de l’Accord de Paris, il est essentielque l’argent public injecté dans les entreprises françaisespermette également de les inciter à réduire leurs émissions de gazà effets de serre.
Cette disposition de bon sens ne pèsera pas sur le développementdes entreprises françaises compte tenu des nombreuses subventionspubliques déjà existantes pour ces prestations, comme celles del’ADEME permettant depuis février 2021 aux entreprises d’obtenir 80% de remboursement sur la réalisation d’un bilan carbone. Cettedisposition leur permettra même de prendre de l’avance sur laréglementation européenne et de faire de ces donnéesenvironnementales un réel avantage concurrentiel.
Enfin, cette disposition permettra de renforcer le caractèreexemplaire de l’Etat, et de décupler la réalisation du bilancarbone pour les entreprises, mesure qui peine à décoller malgréson importance cruciale et son caractère obligatoire pour les plusgrandes entreprises.
En effet, séduisante sur le papier, l’obligation de réaliser unbilan GES n’a pas tenu ses promesses, et ce en premier lieu parcequ’elle est majoritairement ignorée. Ainsi, 41 %   des 3106 entreprises soumises à cette obligation ne l’ont pas fait,selon le décompte de l’Ademe pour l’année 2021. De plus, sur lapériode depuis 2016, année de création du site consacré à lapublication, les obligées auraient dû publier plus d’un bilan, mais833 entreprises n’en ont publié qu’un seul. Cela fait un total de68 % des entreprises obligées non conformes à cette loi, et cemalgré l’instauration d’une sanction depuis 2016 ! Si la sanctionne fonctionne pas pour faire appliquer cette loi, laconditionnalité aux investissements publics semble être un levierefficace et simple à mettre en place pour y parvenir.
Cette mesure indolore pour les finances publiques permettraitdonc d’accompagner efficacement les entreprises dans leurs effortsde décarbonation et de renforcer l’application des dispositionsdéjà existantes concernant l’empreinte carbone des entreprises.
Cet amendement est issu d’un travail conjoint avec le MouvementImpact France.