APRÈS ART. 49	N°II-CF1178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1178
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Au troisième alinéa de l’article 1A de l’ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banquepublique d’investissement, après les mots « l’entrepreneuriat desfemmes », il est inséré les mots «, les entreprises solidairesd’utilité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, que nous avons déjàdéposé et discuté l’année précédente en commission des finances,vise à ce que les entreprises solidaires d’utilité sociale quiœuvrent en faveur de l’intérêt général et placent l’impactécologique, l’impact social et la solidarité au cœur de leuractivité figurent parmi les priorités listées de la BPI, au mêmetitre que l’entrepreneuriat des femmes, les TPE/PME/ETI, le secteurindustriel ou le secteur touristique.
Cet amendement est issu d’un travail conjoint avec le MouvementImpact France.