ART. 35	N°II-CF1181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1181
présenté par
M. Lecamp, rapporteur
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	423 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)(lignesupprimée)	0	423 000 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	423 000 000	423 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteurspécial propose :
- de supprimer le programme 381Allègements du coût du travail en agriculture, créé par la loi definances initiale pour 2023 et doté, dans le projet de loi definances pour 2024, de 423 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement ;
- d’abonder de ce même montant de423 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement l’action 25 Protection sociale du programme 149Compétitivité et durabilité, dotée avant ce mouvement de 155,42millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement.
Il s’agit d’une simplificationtechnique pour les gestionnaires du ministère de l’agriculture etde l’alimentation au regard de la loi organique relative aux loisde finances (LOLF) et du décret relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique (GBCP), ainsi que d’un choix de lisibilité et declarté.
En effet, l’action 25 (une fois misde côté 420 000 euros en autorisations d’engagement et en créditsde paiement) et l’unique action du programme 381 concourent aumême objectif, à savoir assurer, conformément à l’articleL. 131-7 du code de la sécurité sociale, la compensation par l’Étatdes pertes de recettes consenties par la Mutualité socialeagricole, l’Association pour le régime de retraite complémentairedes salariés (AGIRC-ARRCO), le Fonds national d’aide au logement(FNAL) et l’Union nationale pour l’emploi dans l’industrie et lecommerce (UNÉDIC), association paritaire gérant l’assurancechômage, association gérant l’assurance chômage, au titre del’exonération dégressive applicable aux cotisations sociales duespar les employeurs de la production agricole pourles travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi(TO-DE) qu’ils recrutent dans la limite de 119 jours ouvréspar an et par salarié au plus et d’une rémunération inférieure ouégale à 1,2 fois le salaire minimum (SMIC) :
- la part correspondant ausurplus du TO-DE comparativement aux allègements généraux (de 4points pour les salaires inférieurs ou égaux SMIC et de 6 pointspour les ceux inférieurs ou égaux à 2,5 fois le SMIC), est delongue date neutralisée par des crédits inscrits sur l’action 25 duprogramme 149 ;
- la part dont le périmètreest le même que celui des allègements généraux, antérieurementcouverte par l’affectation aux régimes concernés d’une fraction duproduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a été rebudgétiséepour l’exercice en cours.
Dans la mesure où l’exonérationpour les TO-DE a été prolongée jusqu’au 31 décembre pour 2025 parl’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour2023, il est plus opportun de regrouper l’ensemble des sommesafférentes à sa compensation, soit 578 millions d’euros.
Le rapporteur s’est assuré du pleinsoutien du ministère de l’agriculture et de la souverainetéalimentaire quant à ce rapatriement de bonne administration : ladirection générale de la performance économique etenvironnementale des entreprises (DGPE) estime qu’il serait debonne administration.