ART. 35	N°II-CF1182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1182
présenté par
M. Lecamp, rapporteur
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	1 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et auxrefuges(ligne supprimée)	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteurspécial propose :
- de supprimer le programme 382 Soutien aux associations deprotection animale et aux refuges, créé par la loi de financesinitiale pour 2023 à la faveur de l’engagement de la responsabilitédu Gouvernement sur un texte retenant son amendement n°II-3295 (inspiré de l’amendement n° II-2622 de Mme Petel) etdoté, dans le projet de loi de finances pour 2024, de1 million d’euros en autorisations d’engagement et en créditsde paiement ;
- d’abonder de ce même montant de 1 million d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement la sous-actionProtection des animaux de l’action 2 Lutte contre les maladiesanimales, protection et bien-être animal du programme 206 Sécuritéet qualité sanitaires de l’alimentation, dotée avant cemouvement de 175 059 euros en autorisations d’engagement et375 635 euros en crédits de paiement.
Il s’agit d’une simplification technique pour les gestionnairesdu ministère de l’agriculture et de l’alimentation au regard de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) et du décretrelatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP), ainsique d’un choix de lisibilité et de clarté.
En effet, la sous-action susmentionnée de l’action 2 duprogramme 206 et l’unique action du programme 382 concourent aumême objectif, à savoir financer le retrait d’animauxmaltraités (frais de capture, de transport, de soins vétérinaires,d’hébergement, etc.) en collaboration avec les associations commela Société protectrice des animaux, la Fondation Brigitte Bardot etl’œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoir.
La surconsommation chronique de la première démontre laréalité du besoin, tandis que l’exécution de la seconde,dimensionnée de manière non optimale, est particulièrementchronophage.
Le rapporteur s’est assuré du plein soutien du ministère del’agriculture et de la souveraineté alimentaire quant à cerapatriement de bonne administration : la direction généralede l’alimentation (DGAL) estime qu’il serait de bonneadministration.