ART. 37	N°II-CF1184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1184
présenté par
M. Lecamp, rapporteur
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Développement agricole et rural »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement et transfert en agriculture	3 741 807	0	
Recherche appliquée et innovation en agriculture	0	3 741 807	
TOTAUX	3 741 807	3 741 807	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteur spécial propose de transférer3,7 millions d’euros (hors titre 2) en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement :
- depuis l’action 1 Recherche appliquée et innovation duprogramme 776 Recherche appliquée et innovation en agriculture;
- vers l’action 1 Développement et transfert du programme775 Développement et transfert en agriculture.
Tout en saluant le fait que soit inscrit un plafond de 141millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2024(contre 126 millions d’euros au titre de la loi de financesinitiale pour 2023, sans compter le report de 18,3 millionsd’euros permis par l’arrêté pris le 26 décembre 2022, lequel prouvequ’une estimation timide ne se justifie pas), il souhaite appelerl’attention des membres de la commission des finances duGouvernement sur le fait qu’un rehaussement plus net de l’enveloppedu compte d’affectation spéciale Développement agricole et rurale(CAS-DAR) est à la fois :
- possible parce que ses recettes dépassent systématiquement laprévision (les 141 millions d’euros programmés pour 2023 sontinférieurs aux 144,7 millions d’euros encaissés en 2022 alors quele chiffre d’affaires augmente, à la fois grâce aux performances denos exploitations et du fait de l’inflation), singulièrement depuisleur abaissement artificiel en 2021, et que le solde cumuléatteignait 121,1 millions d’euros à la clôture du dernier exerciceconnu ;
- nécessaire tant le besoin d’investir dans lespratiques agricoles innovantes et résilientes est croissant, ce àquoi concourent les chambres d’agriculture, les institutstechniques agricoles (ITA) et les organismes nationaux à vocationagricole et rurale (ONVAR).