ART. 35	N°II-CF1200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1200
présenté par
M. Legavre, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	0	
Jeunesse et vie associative	0	160 047 187	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	0	
Soutien aux associations de jeunesse(lignenouvelle)	160 047 187	0	
TOTAUX	160 047 187	160 047 187	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla création d’un fonds de soutien aux associations de jeunesse, àpartir des crédits alloués au service national universel.
Malgré le rejet unanime desorganisations syndicales enseignantes et d’associations de parentsd’élèves, le Gouvernement d’Emmanuel Macron est passé en force pourimposer le SNU au sein de l’école.
Dans les modalités de mise en œuvredu SNU, en partenariat avec le Ministère des Armées, il estquestion de développer dans les établissements scolaires les« Classes et lycées engagés » qui auront obtenu le label.Dans un article du Parisien du 5 septembre 2022, on peutlire : « Interrogé sur le souhait d’Emmanuel Macron devoir les armées françaises « faire davantage » pourdévelopper le Service national universel (SNU) visant les jeunes,Sébastien Lecornu y est favorable ». Ce partenariat pose unproblème majeur : l’école n’a en aucun cas vocation àtransformer les élèves en réservistes et doit demeurer indépendantepour garantir la protection des élèves de toute pressionextérieure.
Dès la classe de seconde ou enpremière année de CAP, il est également prévu que des élèvesvolontaires de 15 à 17 ans effectuent un « séjour decohésion » de douze jours sur le temps scolaire. Ce sont doncdouze jours d’instruction perdue. Or, Gabriel Attal ne cesse demettre en avant la perte de 15 millions d’heures de cours pour lesélèves qui serait due aux absences de professeurs. Les syndicatsenseignants soulèvent la contradiction avec le fait de supprimer2500 postes d’enseignants et d’allouer 20 millions d’eurossupplémentaires pour le SNU dans le budget de la mission budgétaireSport, Jeunesse et vie associative de 2024. Les associations deparents d’élèves ont également dénoncé cette part conséquente debudget réservée. L’une d’entre elle indique : « L’écolepublique manque cruellement de moyens et d’enseignants, nousréclamons que tous les fonds du SNU reviennent aux politiques dejeunesse et à l’éducation nationale ».
Et en effet, les associationssubissent une cure d’austérité malgré une légère hausse de 57millions d’euros dans le PLF2024. « La priorité ministérielleest d’aider les associations à porter leur projetassociatif », indique le bleu budgétaire. Pourtant, lescrédits de l’action en question « Développement de la vieassociative » augmentent de 6,4 %, certes, mais ilsavaient baissé de 10,68 % l’an dernier ! Les crédits dufonds de développement de la vie associative (FDVA), destiné àaccompagner le secteur associatif sur le plan national et local,stagnent de nouveau. Le montant annoncé de 33,07 millions d’eurosn’atteint même pas le niveau des crédits alloués dans le PLF2019 de33,15 millions d’euros. Non seulement la hausse au PLF 2024 necompense pas les faiblesses du budget passé, mais elle ne compensemême pas l’inflation.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appeltransférer les crédits de paiement et autorisations d’engagement del’action 06 – Service National Universel du programme163 – Jeunesse et vie associative à hauteur de 160 047187 euros en AE et en CP vers un nouveau programme intitulé« Soutien aux associations de jeunesse ».