ART. 37	N°II-CF1207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1207
présenté par
M. Philippe Brun, rapporteur
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Participations financières de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Opérations en capital intéressant les participations financières del’État	0	0	
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	0	390 000 000	
Nationalisation temporaire des actifs stratégiquesd’Atos(ligne nouvelle)	390 000 000	0	
TOTAUX	390 000 000	390 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Acteur crucial de la souverainetéet de la sécurité nationales, le groupe Atos est aujourd’hui enpleine restructuration, laissant courir le risque d’une perte desouveraineté sur des activités comme les supercalculateurs, lessystèmes d’intégration de systèmes de sécurité ou encore lacybersécurité. L’absence de protection de ces actifs par l’Étatconduit à considérer les moyens les plus appropriés pour préserverles intérêts de la Nation.
Afin que ne soient pas compromisesla souveraineté et la sécurité nationales, cet amendement vise ànationaliser temporairement les entités stratégiques de la sociétéAtos, menacés par l’acquisition menée par Daniel Kretinsky et laréorganisation globale du groupe. Ces actifs stratégiques seraientensuite revendus aux sociétés françaises intéressées, dont laplupart des propositions, malgré leur sérieux, sont, jusqu’àaujourd’hui, demeurées sans réponse. En menant cette opération,l’État s’assurerait de la préservation des intérêts nationaux et dela fiabilité des offres de rachat partiel formulées par des grandsacteurs de l’économie française.
Est proposée la nationalisationtemporaire des activités suivantes :
– Atos Big Data andCybersecurities (BDS) qui assure la gestion du téléphonesécurisé des armées, développe des clés de cryptage pour systèmessécurisés, des logiciels de surveillances urbain, des logiciels degestion des services d’urgence, le portail des douanes, le Systèmede Combat Scorpion pour les armées (SICS), des logiciels decommunication et de combat pour la marine, des connectiques pour leDassault Rafale, la production de supercalculateurs, le logiciel derecherche du renseignement intérieur, division qu’une méthode devalorisation classique utilisant les multiplicateurs de ce secteurd’activité, conduit à évaluer à  372 millionsd’euros ;
– Atos Worldgrid quidéveloppe des logiciels de gestion des centrales nucléaires, gèrela transformation digitale des activités énergétiques, développedes logiciels de gestion des réseaux, des logiciels de suivi et degestion sur l’ensemble de la chaîne de valeur énergétique, diverslogiciels de gestion informatique de service publics et parapublics(Linky, CNAM, SNCF…) et gère l’intégration de systèmes digitaux desuivi et de gestion pour les secteurs de l’énergie (pétrole, gaz,électricité) et de l’eau, division dont la valeur peut être estiméeà 17,6 millions d’euros.
Cette nationalisation seraitfinancée par les crédits d’un nouveau programme Nationalisationtemporaire des actifs stratégiques d’Atos, abondé à hauteur de390 millions d’euros, tant en autorisations d’engagement qu’encrédits de paiement.
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la loi organiquerelative aux lois de finances, il est proposé de compenser cettenouvelle dépense par une diminution à due concurrence des créditsde l’action 01 Désendettement de l’État ou d’établissementspublics de l’État du programme 732 du même nom.