ART. 35	N°II-CF1212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1212
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Ménagé, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	1 500 000	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	1 500 000	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde transférer 1 500 0000 d’euros du Programme 158« Indemnisation des victimes des persécutions antisémites etdes actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale »,vers le Programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveurdu monde combattant, mémoire et liens avec la Nation », àl’Action 03 : « Reconnaissance envers le mondecombattant ».
Le Titre de reconnaissance de lanation (TRN) est accordé, à leur demande, aux personnes ayantparticipé aux conflits armés majeurs auxquels la France a prispart. Au même titre que les titulaires de la carte d’anciencombattant et de leurs veuves ; les titulaires du titre dereconnaissance de la Nation ainsi que leurs veuves participentactivement au devoir de mémoire en vertu de leur engagement dans latransmission mémorielle ainsi qu’aux cérémonies commémoratives.
Or, les seuls titulaires de lacarte d’ancien combattant ainsi que leurs veuves, bénéficientactuellement du dispositif permettant une division par 1,5 durevenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs.Les titulaires du titre de reconnaissance de la nation et leursveuves en étant alors exclu.
Ainsi, cet amendement vise àajouter les titulaires du titre de reconnaissance de la Nationainsi que leurs veuves, au dispositif permettant une division par1,5 du revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ouveufs ; en vu de gratifier leur engagement passé et présentdans la défense nationale puis dans la transmission mémorielle.
Précisons que l’article 40 dela Constitution empêche toute proposition d’augmentation decrédits. Il rend seulement possible le transfert de crédits d’unemission à une autre. Or, la mission Anciens Combattants n’estconstituée que de deux programmes. Cette obligationconstitutionnelle nous force donc à proposer de puiser dans lescrédits du programme 158. Évidemment, nous ne souhaitons nullementamoindrir les crédits de ce programme essentiel, dévolu àl’indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale. Nous appelonsdonc le Gouvernement à lever le gage.