ART. 35	N°II-CF1214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1214
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	4 000 000	0	
dont titre 2	4 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	4 000 000	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le ministère de la Justice,les créations nettes d’emplois en 2024 du programme Administrationpénitentiaire (n° 107) pourraient s’élever à 167,25 ETP etl’extension en année pleine du schéma d’emplois 2023 à 340,46ETP.
Cependant, il est indiqué que« La présente nomenclature est inchangée par rapport à celledu PAP 2023. Elle ne tient pas compte de la réforme de la réformede la filière de surveillance qui prévoit le passage dessurveillants en catégorie B et le passage des officiers encatégorie A au 1er janvier 2024. Ce sujet sera traité encours de gestion 2024. »
Il serait cependant souhaitable quedès lors que la réforme du statut des agents de surveillance a étévotée par le Parlement dans le cadre de la loi d’orientation et deprogrammation et qu’elle est annoncée pour l’année budgétaire 2024,elle soit effectivement inscrite au budget correspondant dèsmaintenant.
Il apparaît aussi nécessaire derenforcer l’attractivité des métiers dès maintenant au risque sinonde rendre illusoire l’ouverture effective de 15.000 places deprison, faute de surveillants en nombre suffisant.
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 4 000 000 d’euros sur le titre 2 pourl’action n° 01 : « Garde et contrôle des personnesplacées sous main de justice » du programmen° 107 : « Administration pénitentiaire »et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer dumême montant les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, pour l’action n° 04 :« Formation du programme »n° 182 : « Protection judiciaire de lajeunesse ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandéau Gouvernement de lever cette dernière compensation.