ART. 35	N°II-CF1218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1218
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	29 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	29 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	29 000 000	29 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde transférer 29 000 0000 d’euros du Programme 206 « Sécurité etqualité sanitaires de l’alimentation », Action 02 « Lutte contreles maladies animales, protection et bien-être animal », vers leProgramme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt », à l’Action 24 : « Gestionéquilibrée et durable des territoires ».
Abonder en fonds l’action visant àla gestion équilibrée et durable des territoires permettrait dedévelopper des mesures pour le monde rural. En effet, cette actionfinance les interventions en faveur d’une contributionfinancière au réseau rural français, au niveau national etrégional. Ce réseau vise à décloisonner les relations entre acteursdu monde rural, à faciliter la conception de projets intégrés et àaméliorer la qualité des projets et leur valorisation.
Ainsi, cet amender vise à renforcerles investissements dans le milieu rural afin de soutenir lesagriculteurs dans leur gestion des territoires qui font la richessedu patrimoine paysager et nourricier français.